Conditions generales de vente

Les presentes conditions encadrent les prestations de developpement logiciel, conseil technique, architecture logicielle, audit, integration et accompagnement produit realisees par Codetics.

Toute prestation fait l'objet d'un devis, d'une proposition commerciale ou d'un accord ecrit precisant le perimetre, les livrables, les delais indicatifs et les conditions financieres.

La commande est consideree comme acceptee apres validation ecrite du client.

Les prix sont indiques dans le devis ou la proposition commerciale. Les modalites de facturation, d'acompte et d'echeancier sont precisees contractuellement.

Sauf condition particuliere indiquee dans le devis, les factures sont payables a reception par virement bancaire.

Tout retard de paiement peut entrainer l'application de penalites de retard, la suspension des prestations et l'exigibilite des sommes dues.

Pour les clients professionnels, l'indemnite forfaitaire de recouvrement et les penalites legalement applicables peuvent etre facturees.

Le client s'engage a fournir les informations, acces, validations, contenus et ressources necessaires a la bonne execution de la mission.

Les retards de transmission ou de validation peuvent modifier les delais de livraison.

Les livrables sont remis selon les modalites definies dans la proposition. Le client dispose de sept jours calendaires pour signaler par ecrit les reserves motivees.

A defaut de reserve dans ce delai, les livrables sont consideres comme acceptes.

Les droits de propriete intellectuelle sur les livrables sont transferes ou concedés selon les conditions prevues au devis, sous reserve du paiement integral des sommes dues.

Les outils, bibliotheques, savoir-faire, composants preexistants et elements tiers restent soumis a leurs droits respectifs.

La maintenance corrective, evolutive ou le support ne sont inclus que s'ils sont prevus explicitement dans la proposition commerciale ou dans un contrat separe.

Codetics est tenue a une obligation de moyens dans l'execution de ses prestations. Sa responsabilite est limitee aux dommages directs prouves et au montant effectivement paye par le client pour la prestation concernee.

Codetics ne peut etre tenue responsable des pertes indirectes, pertes d'exploitation, pertes de donnees, manque a gagner ou dommages consecutifs.

Chaque partie s'engage a conserver confidentielles les informations non publiques recues dans le cadre de la mission.

Les conditions de resiliation, preavis, paiement des prestations realisees et restitution des elements sont definies dans la proposition ou le contrat applicable.

Les presentes conditions sont soumises au droit francais.

En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. A defaut, le litige releve des juridictions francaises competentes.