Conditions générales de vente

Les prestations sont fournies par Kevin Vavelin, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Codetics (« Codetics »), 3 allée des Orangers, 97421 Saint-Louis, La Réunion, France, SIREN 750 369 803.

Codetics peut être contacté par e-mail à contact@codetics.fr.

« Client » : toute personne qui commande une prestation. « Consommateur » : personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation). « Client professionnel » : tout Client qui n'est pas un consommateur.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le site, peuvent être téléchargées ou imprimées, et sont jointes à la confirmation de commande.

Pour les Clients professionnels, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale (article L441-1 du Code de commerce) et prévalent sur leurs propres conditions d'achat, sauf accord écrit contraire. Un devis signé ou un contrat particulier prévaut sur les CGV pour ce qu'il règle expressément.

Codetics propose quatre familles de prestations : (1) des prestations à prix fixe achetées en ligne via Stripe : le forfait « Audit & migration cloud » et des journées de conseil ou de design ; (2) des projets sur devis : logiciels sur mesure, ERP/CRM, applications mobiles, migration cloud, intelligence artificielle et automatisation, systèmes embarqués, IoT et industriels, audits de sécurité, données et reporting, recharge de véhicules électriques (protocoles OCPP/OCPI), recherche et développement ; (3) des contrats mensuels récurrents : maintenance, infrastructure/DevOps, crédits mensuels de journées de développement, direction technique à temps partagé (CTO fractionné) ; (4) de l'expertise à la journée et de la formation.

Les caractéristiques essentielles, le prix et les modalités de chaque offre en ligne sont présentés sur sa page de vente et récapitulés avant le paiement. Les offres en ligne sont valables tant qu'elles sont affichées sur le site. Les autres prestations font l'objet d'un devis ou d'un bon de commande (ensemble, le « devis »).

Prix : 3 000 € net, payable en deux fois : un acompte de 1 500 € à la commande et le solde de 1 500 € à la livraison. Le forfait comprend : (a) un audit de l'infrastructure existante du Client, restitué par écrit ; (b) la migration d'une petite infrastructure vers un seul fournisseur cible choisi par le Client parmi Cloudflare, Vercel, AWS, Google Cloud, Azure ou Oracle Cloud ; (c) un plan de reprise d'activité (PRA) documenté, conçu pour répondre aux exigences de disponibilité, de résilience et de restauration des données de l'article 32 du RGPD.

« Petite infrastructure » s'entend d'un seul environnement de production et des composants identifiés lors de l'audit (applications, bases de données, stockage, DNS, certificats), dont la migration ne nécessite pas de réécriture du code applicatif. Le périmètre exact est confirmé par écrit au Client à l'issue de l'audit, avant toute migration.

Sont exclus du forfait, sauf accord écrit : la réécriture ou la refonte du code applicatif ; la migration vers plusieurs fournisseurs ou plusieurs environnements ; les abonnements, licences, consommations et frais facturés par les fournisseurs cloud, qui restent à la charge directe du Client ; la maintenance, l'infogérance et l'astreinte après la migration ; les tests d'intrusion, certifications et audits de conformité réglementaire ; le conseil juridique, le PRA étant un livrable technique qui ne vaut pas avis juridique ni mission de délégué à la protection des données.

Si l'audit révèle que l'infrastructure excède le périmètre du forfait, Codetics en informe le Client par écrit et propose un devis complémentaire. Le Client peut l'accepter, ou mettre fin au forfait : la part exécutée est alors évaluée au temps effectivement passé au tarif journalier de conseil affiché sur le site à la date de la commande, dans la limite de l'acompte versé. Codetics rembourse la part de l'acompte qui excède ce montant, et le solde n'est pas dû.

Une journée correspond à sept heures de travail effectif, réalisées à distance sauf accord contraire, à une date convenue entre les parties par écrit. Son contenu est précisé avec le Client avant la date retenue, dans le cadre décrit sur la page de l'offre.

Le prix de la journée est payable en deux fois : un acompte de 50 % à la réservation et le solde de 50 % une fois la journée réalisée. La journée doit être planifiée dans les douze mois suivant le paiement de l'acompte. Le Client peut la reporter sans frais en prévenant au moins deux jours ouvrés avant la date convenue. Codetics peut la reporter pour un motif légitime en proposant une nouvelle date ; si aucune date ne convient au Client, l'acompte lui est intégralement remboursé et le solde n'est pas dû.

Les projets sur mesure font l'objet d'un devis précisant le périmètre, les livrables, le calendrier indicatif, le prix et les conditions de paiement. Sauf mention contraire, un devis est valable trente jours.

La commande est formée par l'acceptation écrite du devis par le Client (signature ou accord exprès par e-mail) et, le cas échéant, le paiement de l'acompte prévu.

Seul ce qui figure au devis est inclus. Les demandes nouvelles ou modifiées en cours de projet font l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire accepté par écrit avant leur réalisation.

Les projets d'intelligence artificielle et d'automatisation (assistants de recherche documentaire de type RAG, agents connectés à un ERP ou un CRM, traitement automatisé de documents) reposent sur des modèles et services tiers désignés au devis, dont les conditions s'appliquent au Client.

Le Client reste responsable des données qu'il fournit ou rend accessibles au système : il garantit disposer des droits nécessaires et d'une base légale pour leur traitement, et décide des données exclues. Les résultats produits par un système d'IA peuvent être inexacts ou incomplets : ils doivent faire l'objet d'une revue humaine avant toute décision ou action ayant un effet significatif, et le Client conserve la responsabilité des décisions prises sur leur fondement.

Codetics met en œuvre les garde-fous convenus au devis (limitation des droits des agents, validation humaine des actions sensibles, journalisation), sans garantir un taux de réussite ou d'exactitude. Les éventuelles obligations du Client en tant que déployeur au titre du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle restent à sa charge, Codetics pouvant l'accompagner si le devis le prévoit.

Les projets embarqués, IoT et industriels (firmware, pilotes, supervision, intégration de machines) sont réalisés selon les spécifications et l'environnement de test fournis par le Client. Le Client reste responsable de la validation sur ses équipements réels, de la mise en service et de la conformité réglementaire de ses produits et installations.

Sont exclues, sauf stipulation expresse au devis avec intervention de partenaires qualifiés : les fonctions de sécurité des machines et toute fonction exigeant une qualification ou une certification (par exemple sécurité fonctionnelle, directive ou règlement Machines, marquage CE), ainsi que les interventions physiques sur site.

Les projets de recharge de véhicules électriques (OCPP, OCPI) couvrent le logiciel et les interfaces convenus ; l'installation électrique, la certification des bornes et les obligations d'opérateur restent à la charge du Client ou de ses prestataires habilités.

Aucun test de sécurité actif (analyse de vulnérabilités, test d'intrusion, test de configuration) n'est réalisé sans autorisation écrite préalable du Client, signée par une personne habilitée, précisant le périmètre (systèmes, adresses, comptes), la période et les conditions des tests. Le Client garantit être titulaire des systèmes visés ou disposer de l'autorisation de leurs propriétaires et hébergeurs.

Codetics s'interdit tout test hors de ce périmètre. Les tests d'intrusion formels, audits de certification ou qualifications (par exemple PASSI) peuvent être réalisés par des partenaires désignés au devis. Un audit constate un état de sécurité à une date donnée et ne garantit pas l'absence de vulnérabilité ; la correction des failles n'est incluse que si le devis la prévoit.

Les projets de données et de reporting reposent sur les sources fournies par le Client, qui reste responsable de leur exactitude et de leur licéité ; les indicateurs produits ne valent pas conseil comptable, financier ou juridique.

Les projets de recherche et développement comportent par nature une incertitude : Codetics s'engage sur les travaux décrits au devis, non sur l'atteinte d'un résultat technique ou scientifique, sauf stipulation contraire.

Les contrats de maintenance, d'infrastructure/DevOps, de crédits mensuels de journées de développement et de direction technique à temps partagé sont conclus pour la durée initiale indiquée au devis (à défaut, un mois), à compter de la date de début convenue. Ils sont ensuite reconduits tacitement par périodes successives d'un mois.

Chaque partie peut y mettre fin par écrit (e-mail compris) avec un préavis de trente jours avant la fin de la période en cours, sans pouvoir l'opposer avant la fin de la durée initiale sauf manquement de l'autre partie. Le prix mensuel est payable d'avance, au début de chaque période.

Consommateur : Codetics l'informe par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut, le consommateur peut mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes versées pour la période postérieure à la résiliation lui sont remboursées (articles L215-1 et suivants du Code de la consommation).

Crédits de journées : les journées non consommées au cours d'un mois sont reportables sur le mois suivant uniquement, puis perdues. À la fin du contrat, les crédits restants peuvent être utilisés pendant la période de préavis ; ils ne sont pas remboursés, sauf résiliation pour manquement de Codetics ou application des règles protectrices du consommateur rappelées ci-dessus.

Niveaux de service : les délais de prise en charge et de rétablissement, les horaires couverts et toute astreinte ne s'appliquent que s'ils sont expressément décrits au devis. À défaut, l'intervention a lieu les jours ouvrés, dans les meilleurs délais, sans engagement de délai ni astreinte.

Les journées d'expertise vendues sur devis suivent les règles de l'article « Journées de conseil et de design », sauf stipulation contraire au devis.

Les formations sont réalisées selon le programme, la durée, le lieu et le nombre de participants indiqués au devis. Le Client peut reporter une session sans frais jusqu'à dix jours ouvrés avant sa date ; au-delà, le prix reste dû, sauf force majeure. Les supports remis sont réservés à l'usage interne des participants. Sauf mention contraire au devis, Codetics n'est pas organisme de formation déclaré ni certifié Qualiopi, et ses formations ne sont pas éligibles aux financements de la formation professionnelle.

Pour commander en ligne, le Client choisit l'offre, prend connaissance des présentes CGV et coche la case d'acceptation, coche la case de demande d'exécution immédiate décrite à l'article « Droit de rétractation », puis est redirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe où il vérifie le détail de sa commande, le montant de l'acompte et le prix total et peut corriger ses informations avant de la confirmer (article 1127-2 du Code civil).

Le contrat est formé à la confirmation du paiement. Codetics adresse au Client, sur un support durable (e-mail), la confirmation de la commande comprenant ses caractéristiques essentielles, son prix, les présentes CGV et, le cas échéant, la confirmation de la demande d'exécution immédiate (article L221-13 du Code de la consommation). Stripe adresse la facture au Client.

Pour les contrats conclus avec un consommateur d'un montant égal ou supérieur à 120 €, Codetics archive l'écrit constatant le contrat pendant dix ans et en garantit l'accès au consommateur sur simple demande à contact@codetics.fr (articles L213-1 et D213-1 à D213-2 du Code de la consommation).

Les prix sont exprimés en euros. Codetics bénéficiant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est facturée : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le prix affiché est donc le prix total à payer pour la prestation décrite.

Les fourchettes de prix présentées sur le site pour les prestations sur devis sont indicatives et n'engagent pas Codetics : seul le prix figurant au devis signé est contractuel. Seuls les prix des offres achetables en ligne sont fermes.

Ne sont pas inclus, sauf mention contraire : les frais facturés par des tiers (fournisseurs cloud, licences, noms de domaine, services externes) et les éventuels frais de déplacement, qui sont soumis à l'accord préalable du Client.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ou figurant sur le devis accepté. Si Codetics devient redevable de la TVA, les prix des commandes déjà conclues ne sont pas modifiés ; les nouvelles offres et nouveaux devis indiqueront les prix toutes taxes comprises.

Les prestations achetées en ligne sont payables en deux fois. Un acompte de 50 % du prix total est payé à la commande, par l'intermédiaire de Stripe, selon les moyens de paiement proposés sur la page de paiement. Le solde de 50 % est facturé à la livraison de la prestation (pour le forfait Audit & migration cloud : à la remise du plan de reprise d'activité, une fois la migration réalisée ; pour une journée : à l'issue de la journée) et payable sous quinze jours à compter de la facture, par le lien de paiement Stripe joint ou par virement.

La somme versée à la commande constitue un acompte et non des arrhes : la commande engage les deux parties, sous réserve du droit de rétractation du consommateur décrit ci-dessous. Les données de paiement sont traitées directement par Stripe ; Codetics n'a jamais accès aux numéros complets de carte bancaire.

Pour les projets sur devis, les conditions de paiement sont celles du devis. À défaut, les factures sont payables par virement dans un délai de trente jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Client professionnel : toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

Consommateur : toute somme non payée à l'échéance porte intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure (article 1231-6 du Code civil).

Après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, Codetics peut suspendre l'exécution des prestations jusqu'au paiement complet.

Codetics exécute les prestations avec soin, selon les règles de l'art, et est tenue d'une obligation de moyens.

La date de début et le calendrier indicatif sont convenus par écrit avec le Client après la commande. Pour le forfait Audit & migration cloud, l'audit précède la migration, qui ne commence qu'après confirmation écrite du périmètre.

Consommateur : à défaut de date ou de délai convenu, la prestation est exécutée au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation). En cas de dépassement, le consommateur peut, dans les conditions des articles L216-6 et suivants du même code, résoudre le contrat par écrit après avoir enjoint Codetics de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable.

Client professionnel : les délais sont indicatifs. Un retard ne peut donner lieu à annulation de la commande ou à indemnité que s'il est imputable à Codetics et persiste plus de trente jours après une mise en demeure.

Le Client fournit en temps utile les informations, documents, validations et accès nécessaires et désigne un interlocuteur disponible. Les retards de transmission ou de validation décalent le calendrier d'autant.

Les accès aux comptes et infrastructures sont fournis par des comptes nominatifs ou dédiés, limités aux droits nécessaires à la mission, transmis par un canal sécurisé (jamais dans un formulaire du site). Le Client reste titulaire de ses comptes et révoque ces accès à la fin de la mission ; Codetics supprime de son côté les identifiants reçus.

Avant toute migration ou intervention sur une infrastructure de production, le Client s'assure de disposer de sauvegardes complètes et récentes de ses données et systèmes. Le Client garantit qu'il dispose des droits et licences nécessaires sur les éléments qu'il confie à Codetics.

Lorsque, pour exécuter la prestation, Codetics accède à des données personnelles dont le Client est responsable de traitement (par exemple lors d'un audit ou d'une migration), Codetics agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

À ce titre, Codetics : traite ces données uniquement sur instruction documentée du Client et pour la seule exécution de la prestation ; garantit la confidentialité des données et la sécurité des accès ; ne fait appel à un autre sous-traitant qu'avec l'autorisation écrite préalable du Client ; aide le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits et à respecter ses obligations de sécurité, de notification des violations et d'analyse d'impact ; notifie au Client toute violation de données dans les meilleurs délais ; supprime ou restitue les données au terme de la prestation, au choix du Client ; met à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Le devis précise, le cas échéant, l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données et de personnes concernées et les éventuels sous-traitants ultérieurs autorisés (article 28.3 du RGPD). Une annexe de sous-traitance plus détaillée peut être jointe au devis à la demande du Client ; elle prévaut alors sur le présent article.

Le Client dispose de sept jours calendaires à compter de la remise d'un livrable pour signaler par écrit des réserves motivées. Codetics corrige les non-conformités au regard de ce qui a été convenu. À défaut de réserve dans ce délai, ou en cas d'utilisation en production, le livrable est réputé accepté.

Pour un consommateur, cette procédure ne le prive d'aucune des garanties légales mentionnées ci-après.

Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables selon la nature de la prestation, notamment, lorsque la prestation porte sur la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

Sous réserve du paiement intégral du prix, Codetics cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur les livrables spécifiquement créés pour lui (documents, code, configurations, maquettes) : droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de traduction et de distribution, sur tous supports, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection, pour les besoins de son activité. Jusqu'au paiement intégral, le Client bénéficie d'un simple droit d'utilisation pour les besoins de la recette.

Restent la propriété de Codetics ou de leurs titulaires : les savoir-faire, méthodes, outils, bibliothèques et composants préexistants ou génériques, ainsi que les logiciels libres et éléments tiers, qui restent soumis à leurs licences respectives. Codetics concède au Client une licence non exclusive, gratuite et pour la durée des droits sur ses éléments préexistants intégrés aux livrables, pour leur utilisation avec ces livrables.

Codetics ne cite le Client comme référence qu'avec son accord préalable.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie dans le cadre de la mission, notamment les identifiants, configurations, données et informations commerciales, et ne les utilise que pour exécuter le contrat. Cette obligation s'applique pendant le contrat et cinq ans après son terme, sauf pour les identifiants et secrets, protégés sans limitation de durée.

Client professionnel : la responsabilité de Codetics ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et, tous préjudices confondus, au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée. Codetics n'est pas responsable des dommages indirects, tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de chance ou atteinte à l'image, ni des pertes de données imputables à l'absence de sauvegarde par le Client. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive ni aux dommages corporels.

Consommateur : la responsabilité de Codetics est engagée dans les conditions du droit commun ; aucune clause des présentes CGV ne limite le droit à réparation du consommateur.

Codetics n'est pas responsable des interruptions, modifications de tarifs ou de conditions, et défaillances des fournisseurs tiers choisis par le Client (hébergeurs, fournisseurs cloud, services externes).

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant sa durée ; si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résoudre le contrat par écrit, les prestations exécutées restant dues et les sommes versées pour les prestations non exécutées étant remboursées.

En cas de manquement grave de l'une des parties non réparé quinze jours après une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat par écrit. Les prestations exécutées jusqu'à la résiliation restent dues.

Les conditions de résiliation d'un projet sur devis sont, le cas échéant, précisées dans le devis.

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Pour l'exercer, il informe Codetics de sa décision avant l'expiration du délai, au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, envoyée par e-mail à contact@codetics.fr ou par courrier à 3 allée des Orangers, 97421 Saint-Louis, La Réunion, France.

Exécution avant la fin du délai : la prestation ne commence avant l'expiration du délai de rétractation que si le consommateur en fait la demande expresse, en cochant la case prévue lors de la commande ou par un écrit (article L221-25). Sans cette demande, la prestation commence après l'expiration du délai.

Si le consommateur se rétracte après avoir demandé que la prestation commence, il verse à Codetics un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, proportionné au prix total (article L221-25). Pour le forfait Audit & migration cloud, ce montant est évalué au temps passé au tarif journalier de conseil affiché, dans la limite du prix du forfait.

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai et que son exécution a commencé après l'accord préalable exprès du consommateur et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation (article L221-28, 1°).

Remboursement : Codetics rembourse les sommes dues au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen, sans frais pour lui (article L221-24).

Clients professionnels : le droit de rétractation ne s'applique pas, sauf dans le cas prévu par l'article L221-3 du Code de la consommation (contrat conclu hors établissement, hors du champ de l'activité principale du professionnel, qui emploie cinq salariés au plus).

Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de Kevin Vavelin EI (Codetics), 3 allée des Orangers, 97421 Saint-Louis, La Réunion, France, contact@codetics.fr :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Hors exercice du droit de rétractation, une prestation exécutée n'est pas remboursable. Sont remboursés intégralement : une journée qu'aucune nouvelle date proposée par Codetics ne permet de réaliser, et toute prestation que Codetics annule de son fait. Le cas de l'arrêt du forfait Audit & migration cloud après l'audit est régi par l'article « Forfait Audit & migration cloud ».

Les remboursements sont effectués via Stripe sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai de quatorze jours.

Toute réclamation peut être adressée par e-mail à contact@codetics.fr. Codetics s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de Codetics par une réclamation écrite, dans un délai maximal d'un an à compter de cette réclamation.

Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à contact@codetics.fr.

Les présentes CGV et les contrats conclus avec Codetics sont soumis au droit français. Seule la version française des CGV fait foi.

Consommateur : il peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente (article R631-3 du Code de la consommation). Le consommateur résidant dans un autre État de l'Union européenne conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

Client professionnel : à défaut de solution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège de Codetics, à La Réunion, lorsque les règles de procédure le permettent (article 48 du Code de procédure civile).

Les données personnelles du Client nécessaires à la commande et à son exécution sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.